J.O. 39 du 15 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 03119
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Décret n° 2004-145 du 12 février 2004 modifiant le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000
NOR : MCCK0400054D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu la loi no 2000-1207 d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, notamment son article 39 ;
Vu la loi no 2003-660 de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, notamment son article 67 ;
Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 8 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 5 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 8 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 8 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 8 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 10 décembre 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 décembre 2003,
Décrète :
Article 1
Le décret du 29 octobre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.Article 2
L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'aide sélective créée à l'article 39 de la loi du 13 décembre 2000 est destinée à promouvoir la production d'oeuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'aide est attribuée aux oeuvres qui contribuent notamment à une meilleure connaissance de ces collectivités territoriales d'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma. »Article 3
A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers de demande d'aide comportent les documents nécessaires aux procédures prévues aux trois alinéas précédents. »Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots : « de deux professionnels du cinéma », sont insérés les mots : « , d'un représentant des diffuseurs ».Article 5
Les articles 3 et 5 dudit décret sont abrogés.Article 6
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin